Conditions générales de vente
Les règles qui encadrent votre commande, de la validation du panier à la garantie.
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site tableau-pixel-art.fr entre STRATINET, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 944 837 871, siège social 1081 chemin de la Nartassière, 06370 Mouans-Sartoux, France, adresse électronique contact@stratinet.fr (ci-après « Tableau Pixel Art »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le client »).
Le client accepte les CGV en cochant la case prévue au panier avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Produits
Tableau Pixel Art vend des tableaux composés de cubes de bois peints (pas de 20 mm, relief de 0 à 6 mm), encadrés en caisse, en trois formats (S, M et L). Chaque tableau existe en deux versions : assemblé et prêt à accrocher, ou en kit à assembler (cubes peints triés par teinte, fond, cadre, plan numéroté et colle).
Les caractéristiques essentielles (dimensions, nombre de cubes, nombre de teintes, contenu du kit) figurent sur chaque fiche et sur la page formats et prix. Les visuels sont des rendus 3D réalisés à partir de la grille réelle du tableau ; la peinture à la main et le veinage du bois produisent de légères variations de teinte d’un cube à l’autre.
Le client peut aussi commander une création personnalisée, réalisée à partir de sa photo ou composée dans l’éditeur du site. Elle est fabriquée selon la grille de couleurs qu’il a validée.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse) : 149, 259 et 389 € pour les tableaux assemblés (formats S, M et L), 79, 129 et 189 € pour les kits. La livraison en France métropolitaine est incluse dans ce prix, sans frais ajoutés au panier.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne un format, une version et un cadre, ajoute le tableau au panier, vérifie le récapitulatif (articles, quantités, prix total), accepte les CGV puis procède au paiement. Il peut corriger son panier à tout moment avant le paiement.
Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Une référence de commande s’affiche alors à l’écran et un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée lors du paiement.
Tableau Pixel Art peut annuler une commande en cas de défaut de paiement ou d’erreur matérielle manifeste sur le prix ; le client en est informé et intégralement remboursé.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, sur la page sécurisée de Stripe. Les données bancaires sont saisies chez Stripe et ne transitent pas par les serveurs du site.
6. Fabrication et livraison
Chaque tableau est fabriqué à la commande. L’expédition intervient sous 3 semaines environ après la confirmation du paiement, et la livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
La livraison est offerte et réalisée uniquement en France métropolitaine, à l’adresse saisie lors du paiement. Les modalités figurent sur la page livraison et retours.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du tableau. En cas de colis abîmé, le client est invité à photographier le colis et le tableau puis à écrire au vendeur depuis la page contact.
Si le tableau n’est pas livré dans le délai indiqué, le client peut, après avoir enjoint Tableau Pixel Art d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.
7. Droit de rétractation
Pour les modèles du catalogue (peintures célèbres et animaux, assemblés ou en kit), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du tableau pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, il utilise la fonction de rétractation en ligne, accessible en permanence depuis le pied de chaque page : elle permet d’identifier la commande, de confirmer la rétractation et d’obtenir immédiatement un accusé de réception horodaté. Il peut aussi adresser par e-mail une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le modèle de formulaire reproduit ci-dessous.
Le client renvoie le tableau complet, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse indiquée dans la réponse à sa demande. Les frais de renvoi sont à sa charge. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un kit dont les cubes ont été collés ne peut plus être restitué dans son état d’origine.
Tableau Pixel Art rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du tableau ou jusqu’à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exception : conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations personnalisées (tableau réalisé à partir de la photo du client, composé ou recoloré dans l’éditeur), confectionnées selon ses spécifications. Le panier le rappelle avant le paiement.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de STRATINET, Tableau Pixel Art, 1081 chemin de la Nartassière, 06370 Mouans-Sartoux, France, contact@stratinet.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Référence de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8. Garanties légales
Tous les tableaux, y compris les créations personnalisées, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client écrit depuis la page contact ou à contact@stratinet.fr en indiquant sa référence de commande.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client peut écrire à contact@stratinet.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.
